Procédure à suivre en cas de difficultés avec un notaire pour le règlement d'un dossier
Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire exerçant dans le département de l'Aude, vous pouvez adresser une réclamation par courrier postal à :
Monsieur le Président
Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier
565, avenue des Apothicaires
34196 MONTPELLIER CEDEX 5
En application de l’article 4 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, pour être jugée recevable, la réclamation présentée doit mentionner :
- Si elle émane d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si elle émane d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Elle doit préciser le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la personne mise en cause ainsi que l’office au sein duquel celle-ci exerce son activité. Elle indique les faits à l’origine de la réclamation. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle est datée et porte la signature de son auteur.