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Réclamations

Les Chambres des Notaires sont seules compétentes pour connaître des réclamations à l'encontre des notaires de leur ressort.

La Chambre des Notaires ne peut donner suite aux réclamations qu'après réception d'un courrier transmis par voie postale, adressé à

Madame la Présidente

Chambre des Notaires de l'Aude

CS 60086

11890 CARCASSONNE CEDEX 9

La Chambre des Notaires ne pourra intervenir que si est mis en cause un notaire du département. Si le notaire en question appartient à un autre département, la réclamation devra alors être adressée à la Chambre concernée.

Le courrier de réclamation devra reprendre les faits et le notaire en cause devra être expressément nommé. Ce courrier pourra être accompagné de documents étayant les élements communiqués dans la réclamation.

Le traitement des dossiers est assuré par les deux Syndics de la Chambre ; l'un instruisant les réclamations à l'encontre des notaires du secteur Narbonnais et l'autre du secteur Carcassonnais.

 

 

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse internet suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Art. L616-1 et R616-1 du code de la consommation.

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