Réclamations

 

Procédure à suivre en cas de difficultés avec un notaire pour le règlement d'un dossier 


Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire exerçant dans le département de l'Aude, vous pouvez adresser une réclamation par courrier postal à

Monsieur le Président

Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier

565, avenue des Apothicaires

34196 MONTPELLIER CEDEX 5

 

Pour être jugée recevable, votre réclamation devra préciser le nom, le prénom et l'adresse professionnelle du notaire mise en cause ainsi que l'office au sein duquel il exerce son activité, préciser les faits circonstanciés à l'origine de la réclamation, être accompagnée de toute pièce utile à son examen, et être datée et signée.