Lexique

Les créanciers chirographaires sont payés au prorata de leur créance en cas d'insuffisance de l'actif net, quel que soit l'ordre d'arrivée.

L'héritier paie les créanciers chirographaires à mesure qu'ils se présentent jusqu'à épuisement, le cas échéant, de l'actif net.

Signature abrégée mise au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Autre dénomination pour désigner la donation-partage.

Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux par contrat de mariage. Pendant l'union, les époux gèrent leurs biens indépendamment, comme s'ils étaient régis par un régime séparatiste. A la dissolution, (divorce ou décès) chacun des époux a droit à la moitié de ce qu'a acquis l'autre durant l'union.

Avant un partage, certaines personnes peuvent avoir le droit (préciputaire) de recueillir une somme d'argent ou un bien précis. Ce droit peut être conféré par donation ou au conjoint par contrat de mariage.

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.

Les cadeaux échappent aux règles des donations s'ils ne dépassent pas les normes en considération de la fortune de celui qui les fait.